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Droit pénal - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Doit être écarté le moyen qui invoque l'irrégularité d'une constitution de partie civile effectuée par l'intermédiaire d'un avocat au motif que celui-ci serait intervenu pour s'entretenir avec l'accusé durant les premières heures de sa garde à vue, dès lors que la cour d'assises relève que l'intéressé ne justifie d'aucun conflit d'intérêt qui lui serait préjudiciable, alors par ailleurs qu'aucun manquement n'a été établi à l'encontre de l'avocat et que la violation du secret professionnel reste à (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 juin 2007, n° 06-85.780, F-D : Juris-Data n° 2007-040202

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Droit pénal

N°10 . 2007-10-01


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