AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2007 - n° 10Chambre de l'instruction : les délais d'acheminement internes à la juridiction d'une requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ne sauraient faire grief à la personne mise en examen

Chambre de l'instruction : les délais d'acheminement internes à la juridiction d'une requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ne sauraient faire grief à la personne mise en examen

Droit pénal - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

Excède ses pouvoirs le président de chambre de l'instruction qui déclare irrecevable comme tardive une telle requête alors que celle-ci, adressée au greffe de la chambre de l'instruction, a été reçue à la juridiction dans le délai, seuls les délais d'acheminement internes ayant conduit à ce qu'elle n'arrive au greffe de la chambre de l'instruction que postérieurement à l'expiration de ceux-ci. Instruction. - Requête en annulation. - Délai

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.599, F-P+F : Juris-Data n° 2007-038488

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Droit pénal

N°10 . 2007-10-01


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