AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2007 - n° 10Preuve : la règle selon laquelle les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent trouve à s'appliquer lorsque les faits n'acquièrent un caractère délictuel qu'en raison de l'état de récidive dans laquelle ils ont été commis

Preuve : la règle selon laquelle les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent trouve à s'appliquer lorsque les faits n'acquièrent un caractère délictuel qu'en raison de l'état de récidive dans laquelle ils ont été commis

Droit pénal - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

Nous avons déjà eu l'occasion d'écrire le peu de bien que nous pensons de la règle édictée par l'article 537 du Code de procédure pénale. L'arrêt rapporté en fait une interprétation extensive qu'on ne peut que déplorer et, tout à la fois, approuver, dans la mesure où elle est parfaitement logique. Lorsque des fonctionnaires énumérés à l'article 537 du Code de procédure pénale constatent un excès de vitesse, il s'agit, matériellement, d'une simple contravention. Le fait que celle-ci ait été commise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 juin 2007, n° 06-85.441, FS-P+F : Juris-Data n° 2007-040094

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement