AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2008 - n° 10Réflexions sur la cessation des paiements en matière pénale

Réflexions sur la cessation des paiements en matière pénale

Droit pénal - Octobre 2008 - n° 10

Etude par Olivier DÉCIMA institut de sciences criminelles (IEDCP)université Montesquieu Bordeaux IV

EXTRAIT *

Depuis la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cessation des paiements en matière pénale – tantôt rejetée, tantôt nécessaire – occupe une place ambiguë. L'autonomie du droit répressif pourrait, si elle était à nouveau reconnue, lever cette incertitude : elle serait l'expression de la fonction répressive de la cessation des paiements. Elle permettrait, au demeurant, de concilier la sanction pénale du débiteur malhonnête et la protection de l'entreprise en difficulté. À l'heure où la dépénalisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement