AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2008 - n° 10De la bonne administration de la procédure de « plaider coupable ». - (à propos de CA Toulouse, 21 nov. 2007)

De la bonne administration de la procédure de « plaider coupable ». - (à propos de CA Toulouse, 21 nov. 2007)

Droit pénal - Octobre 2008 - n° 10

Etude par Pierre-Jérôme DELAGE ATER à l'université de Poitiers – EPRED

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 495-11 du Code de procédure pénale, relatives à la procédure de « plaider coupable », interdisent au ministère public toute possibilité de former appel principal contre une ordonnance d'homologation. La solution légale est parfaitement compréhensible dès lors qu'elle tend à faire obstacle à la volonté du parquetier de revenir sur les termes d'un accord dont il est l'acteur déterminant ; elle se fait plus critiquable, en revanche, lorsque le magistrat du parquet, par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
CA Toulouse, 21 nov. 2007 : JurisData n° 2007-354872

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement