AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2008 - n° 10Le ficher « EDVIGE » : un nouveau projet de décret

Le ficher « EDVIGE » : un nouveau projet de décret

Droit pénal - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Premier ministre, 19 sept. 2008, communiqué L'actualité politique a notamment été marquée cet été par la polémique autour de la création du fichier « Edvige » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) destiné à remplacer les anciennes « fiches RG » consécutivement à la réforme des services de renseignements entrée en vigueur le 1er juillet dernier (D. n° 2008-632, 27 juin 2008 : JO 1er juill., texte n° 3 ; Dr. pén. 2008, alerte 45). Par précaution, le ministère de l'Intérieur (...)

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N°10 . 2008-10-01


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