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La fin de l'impunité sur les routes européennes ?

Droit pénal - Octobre 2008 - n° 10

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Conseil des ministres, 23 juill. 2008 Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires de certificats d'immatriculation de véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation. En 2005, 8 504 758 messages d'infractions ont été adressés au centre (...)

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N°10 . 2008-10-01


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