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L'exercice par un maire de son droit de préemption

Droit pénal - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'exercice d'un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d'un droit au sens de l'article 432-7 du Code pénal. Plusieurs affaires récentes révèlent que certains maires sont tentés de s'opposer à l'acquisition de biens immobiliers par des personnes appartenant – ou supposées appartenir – à une communauté, une race ou une religion qu'ils ne souhaitent pas voir s'implanter dans leur commune. Ils interviennent de différentes façons lorsqu'ils ont connaissance de projets (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 juin 2008, n° 07-81.666, FS-P+F+I : JurisData n° 2008-044893

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Droit pénal

N°10 . 2008-10-01


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