Fausses blondes

Droit pénal - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'importation de marchandises sous une marque contrefaite doit être sanctionnée sous deux qualifications : la contrebande et la contrefaçon. Limite de la solidarité des contrebandiers dans l'obligation solidaire au paiement des amendes douanières. Voilà une intéressante illustration du sombre imbroglio (ou « chaos », selon W. Jeandidier, Droit pénal général, 2e éd. : Montchrestien, 1991, n° 464) nommé cumul idéal (ou « concours idéal » selon le vocabulaire de Ph. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 juin 2008, n° 07-83.400, F-D : JurisData n° 2008-044906

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Droit pénal

N°10 . 2008-10-01


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