Torture fiscale

Droit pénal - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'incarcération d'un contribuable et la saisie de sa comptabilité ne constituent pas un cas de force majeure qui empêcherait qu'on lui impute une fraude fiscale par défaut de déclaration de revenus. La saisie de comptabilité est un événement propre à paralyser l'activité professionnelle et contre lequel les chefs d'entreprises élèvent de justes et fréquentes protestations. Celui dont il s'agissait dans l'affaire commentée, un patron de discothèque, avait subi, outre ce désagrément, une détention (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 mai 2008, n° 07-86.262, F-D : JurisData n° 2008-044493

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Droit pénal

N°10 . 2008-10-01


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