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Une médaille d’or en chinoiseries juridiques

Droit pénal - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'appel contre le jugement d'une juridiction de proximité prononçant une dispense de peine est recevable, en dépit de l'article 546 du Code de procédure pénale, lorsque le procès-verbal de contravention a été dressé par un fonctionnaire assimilé à un agent commissionné et assermenté pour constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche. Étrange affaire. Un prévenu, poursuivi pour une contravention relative à la réglementation des enseignes et préenseignes, et punie par l'article 31 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.168, F-P+F : JurisData n° 2008-044188

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Droit pénal

N°10 . 2008-10-01


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