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Ce que parler ne veut pas toujours dire

Droit pénal - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les travailleurs au pair doivent recevoir un bulletin de salaire mentionnant la valeur réelle de leur logement. L'employeur qui ignore l'existence cette règle est néanmoins pénalement responsable de sa violation. Les employeurs d'une travailleuse domestique au pair s'étaient trompés sur l'étendue de leurs obligations : ils avaient déclaré leur employée et versé pour elle des cotisations sociales sur la base forfaitaire que leur avait indiquée l'URSSAF, par eux interrogée, mais ils n'avaient pas rédigé (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 juin 2008, n° 07-87.518, F-P+F+I : JurisData n° 2008-044627

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Droit pénal

N°10 . 2008-10-01


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