AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2008 - n° 10Urbanisme : est interruptive de prescription la demande d'avis, adressée à l'Administration, pour recueillir son opinion sur l'opportunité de la démolition d'un ouvrage édifié en contravention au Code de l'urbanisme

Urbanisme : est interruptive de prescription la demande d'avis, adressée à l'Administration, pour recueillir son opinion sur l'opportunité de la démolition d'un ouvrage édifié en contravention au Code de l'urbanisme

Droit pénal - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Est interruptive de prescription la demande d'avis, adressée à l'Administration, pour recueillir son opinion sur l'opportunité de la démolition d'un ouvrage édifié en contravention au Code de l'urbanisme. La solution n'est pas nouvelle (Cass. crim., 26 févr. 2002 : Dr. pén. 2002, comm. 75). L'allégation de l'état de nécessité pour justifier une construction irrégulière est un argument articulé par les personnes mal logées et il a réussi parfois devant les juges du fond, en des temps où l'environnement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.776, F-P+F : JurisData n° 2008-044192

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Droit pénal

N°10 . 2008-10-01


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