AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2008 - n° 10Un pourvoi bien ou mal inspiré ?

Un pourvoi bien ou mal inspiré ?

Droit pénal - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Ne porte pas atteinte aux intérêts du condamné, demandeur à une requête en interprétation de dispositions pénales d'une précédente décision, l'arrêt rendu après que les parties civiles ont été avisées de la date de l'audience et que leur représentant a été entendu avant le ministère public, l'avocat du requérant ayant eu la parole en dernier. Une juridiction correctionnelle saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 juin 2008, n° 08-80.232, F-D : JurisData n° 2008-044937

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Droit pénal

N°10 . 2008-10-01


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