Fongible avocat...

Droit pénal - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

N'encourt pas la censure l'arrêt qui refuse de faire droit à une demande d'annulation d'un procès-verbal établi pendant une garde à vue puis un interrogatoire de première comparution prise de ce que la personne placée en garde à vue s'est vue refuser le concours de l'avocat par elle désigné dès lors que, nonobstant ce refus, celle-ci a bénéficié tant au cours de sa garde à vue que lors de son interrogatoire de première comparution d'une défense effective assurée par un avocat qu'elle a désigné et (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 juin 2008, n° 08-81.771, F-P+F : JurisData n° 2008-044397

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Droit pénal

N°10 . 2008-10-01


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