AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2009 - n° 10Rapport du comité de réflexion sur la justice pénale : les propositions sur la phase préalable du procès pénal

Rapport du comité de réflexion sur la justice pénale : les propositions sur la phase préalable du procès pénal

Droit pénal - Octobre 2009 - n° 10

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Le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par Philippe Léger a remis, le 1er septembre, son rapport au Président de la RépubliqueNote 1. Chargé depuis le 13 octobre 2008 de réfléchir à une réforme en profondeur de la justice pénale, le comité formule douze propositions relatives aux phases préparatoire et décisoire du procès pénal. Concernant la phase préparatoire du procès pénal, le comité propose d'instituer : - un cadre unique d'enquête : le procureur de la République deviendrait directeur (...)

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N°10 . 2009-10-01


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