AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2009 - n° 10Les impératifs d'un système d'instruction préparatoire en matière criminelle et pour les affaires complexes : les différentes réponses actuelles

Les impératifs d'un système d'instruction préparatoire en matière criminelle et pour les affaires complexes : les différentes réponses actuelles

Droit pénal - Octobre 2009 - n° 10

Etude par Gilles STRAEHLI conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation

EXTRAIT *

Le rapport du comité Léger ne démontre pas le bénéfice annoncé de la suppression du juge d'instruction pour la prévention des erreurs judiciaires dans les affaires pénales graves et/ou complexes. Il sous-estime l'écart existant entre les qualités exigées, en ce domaine, du magistrat-enquêteur et la position fragile du magistrat du parquet français. Enfin, il ne dit mot des garanties nécessaires à un juge de l'enquête et des libertés pour exercer le contrôle effectif attendu de ce dernier. Le Comité (...)

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N°10 . 2009-10-01


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