AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2009 - n° 10Les droits de la défense et de la partie civile dans la phase préparatoire du procès pénal selon le rapport du comité de réflexion sur la justice pénale

Les droits de la défense et de la partie civile dans la phase préparatoire du procès pénal selon le rapport du comité de réflexion sur la justice pénale

Droit pénal - Octobre 2009 - n° 10

Etude par Didier GUÉRIN conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation

EXTRAIT *

Le rapport du comité de réflexion sur la justice pénale, remis le 1er septembre dernier au Président de la République, propose que le ministère public devienne le directeur de toutes les enquêtes pénales, tout en restant soumis à l'autorité du ministre de la Justice et en étant assisté de policiers et de gendarmes dépendant hiérarchiquement du ministre de l'Intérieur, l'enquête étant conduite sous le contrôle, pour les actes coercitifs, d'un juge de l'enquête et des libertés, dont les garanties statutaires (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2009-10-01


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