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Création du Défenseur des droits

Droit pénal - Octobre 2009 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Projet de loi organique Sénat, n° 610, relatif au Défenseur des droits Dans le cadre de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (L. n° 2008-724, 23 juill. 2008 : Journal Officiel 24 Juillet 2008), Madame Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique portant création d'un Défenseur des droits, auquel est consacré le titre XI bis de la Constitution du 4 octobre 1958, afin de donner plus de cohérence et de (...)

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N°10 . 2009-10-01


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