AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2009 - n° 10Secte : la peine de dissolution des personnes morales en cas d'escroquerie n'est plus prévue par les textes

Secte : la peine de dissolution des personnes morales en cas d'escroquerie n'est plus prévue par les textes

Droit pénal - Octobre 2009 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

MIVILUDES, communiqué, 14 sept. 2009 La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), a révélé, le 14 septembre, qu'une modification législative intervenue dans le cadre de la loi du 12 mai 2009 dite « de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures », supprimait la peine de dissolution d'une personne morale en matière d'escroquerie (L. n° 2009-526, 12 mai 2009 : Journal Officiel 13 Mai 2009). Cette révélation fait suite (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement