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La double définition des crimes contre l'humanité

Droit pénal - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le délit puni par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 se limite à la contestation de crimes tels que définis par l'article 6 du Statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945. Selon le texte auquel on se réfère, la notion de crimes contre l'humanité ne vise plus aujourd'hui les mêmes faits. Pendant longtemps, le Code pénal n'a pas contenu de définition de ces crimes. La jurisprudence de la Cour de cassation estimait qu'il fallait se référer aux textes (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 juin 2009, n° 08-82.521, F-P+F : JurisData n° 2009-048959

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Droit pénal

N°10 . 2009-10-01


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