AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2009 - n° 10Les prestations fictives sur une feuille de soins établie par un infirmier

Les prestations fictives sur une feuille de soins établie par un infirmier

Droit pénal - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue une manoeuvre frauduleuse l'établissement de feuilles de soins faisant état de prestations fictives dont la teneur est authentifiée et corroborée par la signature des patients. Les sanctions encourues par les professionnels de la médecine et les auxiliaires médicaux qui établissent des feuilles de soins qui ne correspondent pas aux actes accomplis ou à la nomenclature officielle, ainsi qu'à la cotation de ces actes et qui leur permettent d'obtenir des sommes indues sont, en principe, celles (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 mai 2009, n° 08-87.280, F-D : JurisData n° 2009-049050

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Droit pénal

N°10 . 2009-10-01


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