AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2009 - n° 10Le syllogisme est, chez le plaideur, signe de mauvais esprit

Le syllogisme est, chez le plaideur, signe de mauvais esprit

Droit pénal - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La condamnation à la remise en état est un objet de l'action publique, que le ministère public peut solliciter devant la cour d'appel et en l'absence de toute partie civile. La reconstruction à l'identique d'un immeuble sinistré est de droit mais le bâtisseur doit néanmoins renouveler sa demande de permis de construire. À force de répéter que n'est pas une peine la condamnation à la remise en état des lieux dérangés par une infraction au Code de l'urbanisme, la Cour de cassation a inspiré aux prévenus (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 juin 2009, n° 08-88.022, F-P+F : JurisData n° 2009-049271

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Droit pénal

N°10 . 2009-10-01


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