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L'inefficace miséricorde municipale

Droit pénal - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le certificat de conformité qui était délivré en application des articles L. 460-1 et L. 460-2 anciens du Code de l'urbanisme ne justifie pas les infractions au plan d'occupation des sols ou au plan local d'urbanisme. Distinction du délit de construction sans permis et de la méconnaissance des règlements d'urbanisme. Élément moral de ces délits. La distinction entre la violation des règlements généraux ou locaux d'urbanisme et la construction sans autorisation est une subtilité qu'il faut manipuler (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 mai 2009, n° 08-85.335, F-D  : JurisData n° 2009-048680

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Droit pénal

N°10 . 2009-10-01


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