AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2009 - n° 10Ce n'est pas au tribunal d'apprécier le bien-fondé d'un appel

Ce n'est pas au tribunal d'apprécier le bien-fondé d'un appel

Droit pénal - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Saisie de l'appel du prévenu tant sur les dispositions civiles que sur les dispositions pénales d'un jugement l'ayant déclaré coupable d'une infraction et, après avoir reçu la constitution de la partie civile, a renvoyé l'examen des demandes de cette dernière à une audience ultérieure, la cour d'appel ne saurait se borner à confirmer les dispositions civiles du jugement mais doit prononcer elle-même sur les demandes des parties civiles. L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 09-80.278, F-P+F : JurisData n° 2009-049140

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Droit pénal

N°10 . 2009-10-01


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