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À être Lucky Luke nul n'est tenu

Droit pénal - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il résulte des articles préliminaire, 695-27 et 695-29 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme que les dispositions de l'article 198, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne trouvent pas à s'appliquer lorsque la chambre de l'instruction statue en matière de mandat d'arrêt européen et que la personne recherchée et son avocat n'ont pas été avisés de la date d'audience dans les formes et délais prévus par l'article 197 du même code. Important, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 juill. 2009, n° 09-84.775, F-P+F : JurisData n° 2009-049218

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Droit pénal

N°10 . 2009-10-01


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