AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2009 - n° 10Instruction : aucune disposition légale n'impose, en cas de cosaisine de juges d'instruction, que l'interrogatoire de première comparution soit effectué par le juge chargé de l'information

Instruction : aucune disposition légale n'impose, en cas de cosaisine de juges d'instruction, que l'interrogatoire de première comparution soit effectué par le juge chargé de l'information

Droit pénal - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Si l'article 83-2 du Code de procédure pénale en sa rédaction actuelle, résultant de la loi du 5 mars 2007 (L. n° 2007-291, 5 mars 2007 : Journal Officiel 6 Mars 2007) tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, prévoit qu'en cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci et précise qu'il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre l'avis de fin d'information (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 août 2009, n° 09-83.942, F-P+F : JurisData n° 2009-049274

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Droit pénal

N°10 . 2009-10-01


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