AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2010 - n° 10Avant-projet de réforme de la garde à vue :avocats : 1 – policiers : 0

Avant-projet de réforme de la garde à vue :avocats : 1 – policiers : 0

Droit pénal - Octobre 2010 - n° 10

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Le 30 juillet, saisi par la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du régime de la garde à vue, le Conseil constitutionnel a jugé, concernant le régime de droit commun de la garde à vue, que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution en (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2010-10-01


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