Outrage au drapeau

Droit pénal - Octobre 2010 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2010-835, 21 juill. 2010 : Journal Officiel 23 Juillet 2010 Un décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore a inséré dans le chapitre V du titre IV du livre VI du Code pénal un article R. 645-15 aux termes duquel : « Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le (...)

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N°10 . 2010-10-01


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