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L'âge ne rend pas nécessairement vulnérable

Droit pénal - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui renvoie devant la cour d'assises pour viol aggravé sans préciser en quoi l'âge de la victime la mettait dans une situation de particulière vulnérabilité. Cet arrêt de cassation en date du 8 juin 2010 énonce un principe dont la portée va bien au delà de l'infraction servant de fondement aux poursuites, celle de tentative de viol aggravé et de viol aggravé en raison de l'âge de la victime. Il s'agit de la notion de vulnérabilité. Cette notion (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 juin 2010, n° 10-82.039, F-P+F : JurisData n° 2010-011277

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Droit pénal

N°10 . 2010-10-01


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