Liberté pour les juges

Droit pénal - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à des peines complémentaires obligatoires prévues par le Code de la consommation et le Code de la route. Après l'abrogation de l'article L. 7 du Code électoral qui annonce le naufrage de l'ensemble des peines accessoires (Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-6/7 QPC : Journal Officiel 11 Juin 2010 ; Dr. pén. 2010, comm. 84, 3e esp. ; D. 2010, p. 1560, note S. Lavric), voici que les peines complémentaires (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. QPC, 8 juill. 2010, n° 10-80.203, F-P+B : JurisData n° 2010-013404
Cass. QPC, 8 juill. 2010, n° 10-90.077, F-P+B : JurisData n° 2010-013349

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Droit pénal

N°10 . 2010-10-01


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