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Cavalier législatif très cavalier

Droit pénal - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation compétente pour renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité. L. org. n° 2010-830, 22 juill. 2010, art. 12 : Journal Officiel 23 Juillet 2010 La loi du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution et dont l'objet principal est l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, supprime la formation spéciale qui, au sein de la Cour de cassation, devait décider du renvoi (...)

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N°10 . 2010-10-01


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