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La jurisprudence éclairant la loi

Droit pénal - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d'une personne qui est contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n'est constitutif d'une incompatibilité légale sanctionnée par l'article L. 820-6 du Code de commerce que si ce fait est accompli dans les conditions prévues à l'article L. 822-11, § I du même code Voilà un arrêt subtil traitant, d'une matière très difficile, celle de la sanction pénale des incompatibilités de l'exercice (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 juin 2010, n° 09-81.813, F-P+F : JurisData n° 2010-011673

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Droit pénal

N°10 . 2010-10-01


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