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Les limites du "Toujours plus"

Droit pénal - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les modifications que la loi du 4 août 2008 (L. n° 2008-776 : Journal Officiel 5 Aout 2008, rect. 4 oct. 2008) a apportées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution. La personne dont le domicile a été visité par les fonctionnaires des impôts peut faire constater a posteriori la nullité des opérations et cette faculté constitue un recours juridictionnel effectif qui satisfait aux exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. (...)

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Droit pénal

N°10 . 2010-10-01


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