AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2010 - n° 10Question prioritaire de constitutionnalité : identification de la personne physique ayant agi pour le compte de la personne morale

Question prioritaire de constitutionnalité : identification de la personne physique ayant agi pour le compte de la personne morale

Droit pénal - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La question posée, sous couvert de la prétendue imprécision de l'article 121-2 du Code pénal, tend en réalité à contester l'application qu'en fait la Cour de cassation. Une société condamnée pour homicide involontaire a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel et, par mémoire spécial, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Ce mémoire soutenait que les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal posant le principe de la responsabilité pénale des personnes morales étaient (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. QPC, 11 juin 2010, n° 09-87.884, D : JurisData n° 2010-008735

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Droit pénal

N°10 . 2010-10-01


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