AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2010 - n° 10L'article 61-1 de la Constitution efface les articles 62 et suivants du Code de procédure pénale

L'article 61-1 de la Constitution efface les articles 62 et suivants du Code de procédure pénale

Droit pénal - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

En l'absence de changement des circonstances, depuis la décision du 2 mars 2004 du Conseil constitutionnel, en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, il n'y a pas lieu, pour le celui-ci, de procéder à un nouvel examen de ces dispositions 63-4 alinéa 7 et 706-73 du Code de procédure pénale. Les modalités légales de mise en oeuvre de la garde à vue, telles qu'elles résultent des articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1 à 6 et 77 du Code de procédure pénale ne sont pas conformes (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°10 . 2010-10-01


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