AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2011 - n° 10Un an de droit pénal fiscal et douanier. - (septembre 2010 – août 2011)

Un an de droit pénal fiscal et douanier. - (septembre 2010 – août 2011)

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Chronique par Stéphane DETRAZ maître de conférencesuniversité Paris Sud-XIfaculté Jean-Monnet

EXTRAIT *

Le particularisme du droit pénal fiscal et douanier n’est pas menacé. Certaines de ses manifestations, purement procédurales, sont ou semblent à l’abri de toute critique de conformité aux normes supra-législatives (régime de prescription de l’action publique en matière de fraude fiscale, forme des procès-verbaux en matière de douanes, dualité des poursuites douanières). D’autres résistent aux contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité (procédure applicable devant la CIF, cumul des pénalités (...)

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N°10 . 2011-10-01


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