AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2011 - n° 10De la motivation spéciale des peines d'emprisonnement ferme après la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : précisions sur une petite révolution ?

De la motivation spéciale des peines d'emprisonnement ferme après la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : précisions sur une petite révolution ?

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Etude par Hakima HASNAOUI docteur en droit

EXTRAIT *

Inscrit dans le droit positif depuis 1992, le principe de la motivation spéciale des peines d'emprisonnement ferme a été conforté avec l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Conformément à l'un des objectifs de cette loi, consistant à lutter contre la surpopulation carcérale, a été introduit un alinéa 3 à l'article 132-24 du Code pénal ayant pour objet de préciser l'obligation pesant sur les juridictions de jugement. Ce sont le contenu et l'impact de cette disposition (...)

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N°10 . 2011-10-01


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