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Simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Ord. n° 2011-1069, 8 sept. 2011 : Journal Officiel 9 Septembre 2011 L'article 103 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (L. n° 2011-267, 14 mars 2011 : Journal Officiel 15 Mars 2011) a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de sa publication, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour se conformer à la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2011-10-01


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