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Procédure applicable devant le Défenseur des droits

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2011-904, 29 juill. 2011 : Journal Officiel 30 Juillet 2011 D. n° 2011-905, 29 juill. 2011 : Journal Officiel 30 Juillet 2011 Un décret du 29 juillet 2011 définit les modalités de saisine du Défenseur des droits, nouvelle autorité constitutionnelle dotée des compétences et des pouvoirs antérieurement détenus par le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°10 . 2011-10-01


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