AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2011 - n° 10Conduite sous l'influence de l'alcool : modalités de mise en oeuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique

Conduite sous l'influence de l'alcool : modalités de mise en oeuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2011-1048, 5 sept. 2011 : Journal Officiel 7 Septembre 2011 Un décret du 5 septembre 2011 précise les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, qui a été créée par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (L. n° 2011-267, 14 mars 2011 : Journal Officiel 15 Mars 2011) comme peine complémentaire et comme mesure de composition (...)

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N°10 . 2011-10-01


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