AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2011 - n° 10Justice pénale des mineurs

Justice pénale des mineurs

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2011-939, 10 août 2011 : Journal Officiel 11 Aout 2011 La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs comporte de nombreuses et importantes dispositions relatives à la compétence juridictionnelle et la procédure en matière de justice pénale des mineurs. On relève notamment la création du dossier unique de personnalité, la saisine directe du tribunal pour enfants sans instruction préalable, la modification (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2011-10-01


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