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Dispositifs techniques permettant la captation illicite de données informatiques

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Ord. n° 2011-1012, 24 août 2011 : Journal Officiel 26 Aout 2011 L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, dans son titre III consacré à la lutte contre les atteintes à la vie privée et à la sécurité des systèmes d'information dans le domaine des communications électroniques, étend le domaine des délits prévus à l'article 226-3 du Code pénal à la captation de données informatiques prévue en cas d'information ouverte en matière de criminalité et délinquance (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°10 . 2011-10-01


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