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Retour à la case départ ou effacement du passé ?

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Application dans le temps des lois du 12 mai 2009 et du 17 mai 2011. L'article 227-3 du Code pénal définissant le délit d'abandon de famille a fait l'objet de modifications importantes par application de deux lois successives qui en ont profondément modifié la portée. Disons plutôt que la rédaction de la première de ces deux lois a apporté à l'infraction une modification dont la portée restrictive excessive avait été mal appréciée, ce qui a rendu nécessaire la seconde loi destinée à rétablir l'état (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 juin 2011, n° 10-87.050, F-D : JurisData n° 2011-014298

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Droit pénal

N°10 . 2011-10-01


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