AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2011 - n° 10La volonté de se comporter en propriétaire du bien détourné

La volonté de se comporter en propriétaire du bien détourné

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le détournement d'un ordinateur ou d'une connexion interne ne saurait être constitué par un usage privé ponctuel qui n'implique pas la volonté de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose (1re esp.). L'inscription du montant des soldes des comptes créditeurs aux comptes d'exploitation d'une banque, sous le couvert de prétendus « frais d'écriture », démontre l'intention de cette dernière de s'approprier ces sommes (2e esp.). L'abus de confiance sanctionne un délit intentionnel (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-83.758, F-D : JurisData n° 2011-014795
Cass. crim., 20 juill. 2011, n° 10-81.726, F-P+B : JurisData n° 2011-014705

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Droit pénal

N°10 . 2011-10-01


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