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Actes répétés ayant pour effet la dégradation des conditions de travail

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le délit de harcèlement moral n'implique pas que les agissements aient nécessairement pour objet la dégradation des conditions de travail. Le harcèlement moral est défini à la fois par le Code du travail et par le Code pénal en des termes assez voisins. Qu'il s'agisse de l'article L. 1152-1 du Code du travail ou de l'article 222-33-2 du Code pénal, le harcèlement moral doit se traduire par « des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87.100, F-D : JurisData n° 2011-012855

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Droit pénal

N°10 . 2011-10-01


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