AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2011 - n° 10La rétractation d'attestations initiales sincères

La rétractation d'attestations initiales sincères

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue une subornation de témoin le fait pour un employeur de menacer de licenciement des salariés s'ils ne produisent pas une nouvelle attestation mensongère contredisant une première attestation sincère. L'article 434-15 du Code pénal, classé parmi les entraves à l'exercice de la justice, incrimine ce qu'il est habituel d'appeler la subornation de témoin. Plus précisément, ce texte incrimine le fait d'user de certains procédés pour déterminer « autrui », soit à faire ou délivrer une déposition, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 juin 2011, n° 10-88.795, F-D : JurisData n° 2011-012843

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Droit pénal

N°10 . 2011-10-01


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