AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2011 - n° 10Discrimination par un maire : exercice d'un droit de préemption abusif

Discrimination par un maire : exercice d'un droit de préemption abusif

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Un maire poursuivi pour discrimination a été condamné par une cour d'appel. Il lui était reproché d'avoir empêché certaines familles issues de l'immigration de la possibilité de bénéficier d'un relogement dans le cadre d'une politique de réhabilitation de certains immeubles insalubres. Plus précisément, le maire était accusé de faire jouer le droit de préemption à l'encontre de certaines personnes dont les noms avaient une consonance étrangère leur interdisant d'user du droit qu'elles avaient acquis (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 juin 2011, n° 10-85.641, F-P+B : JurisData n° 2011-012316

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Droit pénal

N°10 . 2011-10-01


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