AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2011 - n° 10Vol de documents de l'employeur par un salarié : justification limitée à la production dans un litige prud'homal

Vol de documents de l'employeur par un salarié : justification limitée à la production dans un litige prud'homal

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cet arrêt qui rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné pour vol de documents appartenant à son employeur confirme une précédente décision (Cass. crim., 9 juin 2009, n° 08-86.843, F-P+F : JurisData n° 2009-048950 ; Dr. pén. 2009, comm. 127 ; D. 2009, p. 1721, n° 9, obs. E. Degorce ; D. 2010, p. 306, note H. Kobina Gaba ; Gaz. pal. 2009, p. 2613, note S. Détraz ; RTD com. 2009, p. 814, obs. B. Bouloc). On sait que la Cour de cassation considère qu'un salarié qui « soustrait » des documents (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 juin 2011, n° 10-87.671, F-P+B : JurisData n° 2011-012813

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Droit pénal

N°10 . 2011-10-01


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