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Ce qui va sans dire ne mérite pas d'être dit

Droit pénal - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les articles L. 621-9 à L. 621-12 du Code monétaire et financier qui réglementent l'enquête des agents de l'Autorité des marchés financiers ne sont pas contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen bien qu'ils n'organisent pas expressément les droits de la défense. La question prioritaire que la chambre commerciale rejette par l'arrêt rapporté constituait une réplique à la décision que la même formation avait rendue le 1er mars 2011 et par laquelle elle constatait que l'enquête (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. com., 12 juill. 2011, n° 10-28.375, QPC, F-P+B : JurisData n° 2011-014294

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Droit pénal

N°10 . 2011-10-01


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